INFORMATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 DU R.G.P.D.
Conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), le Client (ci-après « la personne concernée ») est informé que :
Responsable du traitement et autres personnes désignées
Le Responsable du traitement est Il Ponte - Casa D'aste S.r.l., dont le siège social est situé à Milan, Via Pontaccio n° 12, représenté par la Directrice, Mme Rossella Novarini, e-mail : direzione.generale@ponteonline.com. Pour toute demande relative à l’exercice des droits de la personne concernée, il est possible de contacter Mme Francesca Conte, e-mail : francesca.conte@ponteonline.com.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Programmastudio Spa, représenté par M. Pasquale Iannone.
Tél. : 02 2829389, e-mail : privacy@programmastudio.it.
Traitements effectués et base juridique
Les données à caractère personnel, librement fournies par le Client à la société dans le cadre de l’activité exercée en vertu d’une réglementation contractuelle spécifique, seront traitées de manière licite, loyale et conformément aux dispositions du Règlement, aux fins suivantes :
l’exécution du mandat de vente et/ou de l’inscription à la participation aux ventes aux enchères programmées ;
les finalités prévues par la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (Décret législatif italien n° 231/2007 et modifications ultérieures).
La fourniture des données susmentionnées est obligatoire afin que le Responsable du traitement puisse exécuter la mission qui lui est confiée. En cas de refus de fournir les données demandées, le Responsable du traitement sera dans l’impossibilité d’exécuter les prestations prévues contractuellement, en raison d’un fait imputable au Client concerné.
Les données à caractère personnel, telles que l’adresse e-mail, fournies facultativement par le Client à la société sur la base d’un consentement spécifique donné par celui-ci, seront traitées de manière licite et loyale, conformément aux dispositions du Règlement, afin de permettre l’envoi d’informations, de mises à jour et de nouveautés concernant les prochaines ventes aux enchères et/ou les événements à venir.
À cette fin, la société recueillera le consentement par voie électronique et/ou sur support papier.
L’image sera enregistrée au moyen d’un système de vidéosurveillance, conformément à l’information régulièrement affichée, sur la base de l’intérêt légitime du Responsable du traitement, afin d’assurer la sécurité des personnes et la protection du patrimoine de l’entreprise.
Outils de traitement et modalités de conservation des données
Les données traitées (qui peuvent être de nature commune et identificative) sont mises à jour, complètes, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement mentionnées ci-dessus.
Ces données seront traitées dans le respect des exigences de sécurité et de confidentialité, selon les modalités suivantes : collecte des données auprès de la personne concernée, enregistrement et conservation de celles-ci aux fins déterminées, explicites et légitimes. Les données seront traitées tant sur support papier qu'au moyen d'outils électroniques et automatisés.
Les données personnelles seront traitées par le Responsable du traitement ainsi que par les employés et collaborateurs dûment autorisés à cet effet.
Les données pourront être communiquées, outre aux organismes publics destinataires des communications/déclarations faisant l'objet du présent contrat, également aux autorités de contrôle compétentes, lorsque cela est requis dans le cadre d'activités de vérification et de contrôle relatives au respect des obligations légales.
Les données faisant l'objet de la présente information pourront également être communiquées aux professionnels et/ou collaborateurs du Responsable du traitement pour l'exécution de la mission qui lui est confiée et pour les mêmes finalités. En revanche, ces données ne feront l'objet d'aucune diffusion au-delà des limites indiquées ci-dessus, sauf instruction contraire donnée par écrit par la personne concernée.
Le Responsable du traitement n'a pas l'intention de transférer les données objet de la présente information vers un pays tiers ou une organisation internationale. Il est précisé que les sauvegardes externes sont également effectuées par une société italienne, soumise elle aussi à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, au moyen de serveurs situés sur le territoire italien.
Aucun processus décisionnel automatisé n'est mis en œuvre.
Enfin, la personne concernée est informée que le Responsable du traitement a mis en place un large éventail de mesures de sécurité afin de protéger les données contre les risques de perte, d'utilisation abusive ou d'altération.
Durée de conservation des données
Les données faisant l'objet de la présente information seront conservées :
- pendant 10 ans (dix ans) à compter de la fin de la relation contractuelle, pour les traitements fondés sur l'exécution du contrat ;
- pendant 5 ans à compter du retrait du consentement, pour les traitements fondés sur le consentement ;
- pendant une durée n'excédant pas 72 heures, en ce qui concerne le traitement des images issues de la vidéosurveillance.
Droits de la personne concernée
La personne concernée a le droit :
de demander au Responsable du traitement la confirmation de l'existence ou non de données personnelles la concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication sous une forme intelligible ; elle a également le droit d'accéder à ses données personnelles, d'en demander la mise à jour ou le complément, la rectification ou l'effacement, leur anonymisation ou le blocage des données traitées en violation de la réglementation, la limitation du traitement la concernant ou de s'opposer à ce traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Elle a également le droit d'obtenir des informations sur l'origine des données personnelles, les finalités et les modalités du traitement, ainsi que sur la logique appliquée lorsque le traitement est effectué à l'aide d'outils électroniques ;
de s'opposer, en tout ou en partie, au traitement des données la concernant à des fins d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d'études de marché ou de communications commerciales ;
de retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait, ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.